- principes généraux
- общие принципы
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Principes Généraux du Droit — Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme Bloc de constitutionnalité Bloc de conventionnalité … Wikipédia en Français
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Principes généraux du droit — ● Principes généraux du droit principes dégagés par le juge administratif, résultant notamment du préambule de la Constitution et qui lui permettent, sans référence précise à un texte, de renforcer son contrôle de la légalité des actes de l… … Encyclopédie Universelle
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